Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024 18h53 18 53

Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024 13h29 13 29

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien...

L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024 15h54 15 54

En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent...

Actualités juridiques

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