Published on :
28/07/2025
28
July
Jul
07
2025
14h20
14
20
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de...
Published on :
25/07/2025
25
July
Jul
07
2025
16h44
16
44
Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès.
Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes.
Derrière le développement de cette nouvelle pratique sportive se pose inévitablement la question de son encadrem...
Published on :
23/07/2025
23
July
Jul
07
2025
13h34
13
34
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales...
Published on :
21/07/2025
21
July
Jul
07
2025
17h55
17
55
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer...
Published on :
17/07/2025
17
July
Jul
07
2025
11h42
11
42
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de facilit...
Published on :
15/07/2025
15
July
Jul
07
2025
11h37
11
37
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
Published on :
09/07/2025
09
July
Jul
07
2025
08h33
08
33
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
Published on :
07/07/2025
07
July
Jul
07
2025
11h56
11
56
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreint...
Published on :
02/07/2025
02
July
Jul
07
2025
17h28
17
28
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus p...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
