Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025 09h33 09 33

Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...

Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025 09h55 09 55

Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public...

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025 07h01 07 01

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025 15h19 15 19

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement...

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 09h48 09 48

Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs d...

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025 17h20 17 20

Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que...

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 16h04 16 04

Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...

Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations

Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025 12h26 12 26

Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations

Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025 15h30 15 30

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un l...

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