Published on :
28/05/2025
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09h33
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Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
Published on :
22/05/2025
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09h55
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Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public...
Published on :
14/05/2025
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2025
07h01
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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...
Published on :
12/05/2025
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May
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15h19
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Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement...
Published on :
30/04/2025
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09h48
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Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs d...
Published on :
28/04/2025
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17h20
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Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que...
Published on :
24/04/2025
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16h04
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Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
Published on :
23/04/2025
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12h26
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Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations
Published on :
22/04/2025
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15h30
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La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un l...
