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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 11h36 11 36
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant r...

Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 09h28 09 28
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises...

Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 14h17 14 17
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a voca...

Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025 09h33 09 33
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...

Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025 09h55 09 55
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public...

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025 07h01 07 01
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025 15h19 15 19
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement...

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 09h48 09 48
De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs d...

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025 17h20 17 20
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que...
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