Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026 11h07 11 07

Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026 09h53 09 53

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 10h15 10 15

La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de l’obligation, imposée depuis le 1er janvier 2026 aux services de l’État, ainsi qu’aux collectivi...

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 10h08 10 08

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026 11h10 11 10

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)...

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026 08h48 08 48

Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution...

Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026 10h44 10 44

Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régu...

Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026 09h54 09 54

Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétées des autorités. La destruction de la promenade et du parking de la commune coût...

Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026

Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026 17h55 17 55

Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs ou mesures entrent en application en 2026. Il s’agit principalement de l’application relative à la mise en œuvre de la loi Climat et résilien...

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