Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Published on :
14/05/2025
14
May
May
05
2025
Source : www.weka.frDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession... Read more
History
-
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés public...Source : www.weka.fr -
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien a...Source : www.lemag-juridique.com -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occas...Source : www.lemag-juridique.com -
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit public
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligatio...Source : www.weka.fr
-
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publ...Source : www.lemag-juridique.com