Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Published on :
22/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession... Read more
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant s...Source : www.lemag-juridique.com -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de d...Source : www.lemag-juridique.com