Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Read more
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de rési...Source : www.editions-legislatives.fr -
Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès. Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes. Derrière le... -
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par...Source : www.lemag-juridique.com
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...Source : www.weka.fr