Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Published on :
28/04/2025
28
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescriptions spéciales... Read more
History
-
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle l...Source : www.vie-publique.fr -
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afi...Source : www.lemag-juridique.com -
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur...Source : www.lemag-juridique.com -
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en ra...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations
Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de...