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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Published on :
24/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartient de répondre à l'ensemble des moyens opérants invoqués par le requérant... Read more
History
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Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assur...Source : www.efl.fr -
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Published on : 21/09/2026 21 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors...Source : www.vie-publique.fr -
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires d...Source : www.laviecommunale-actualites.fr -
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui dema...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l...Source : www.lemag-juridique.com