
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Published on :
05/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents... Read more
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit public / Droit administratifLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de docume...Source : www.lemag-juridique.com