History
-
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 s...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois v...Source : www.weka.fr -
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi consti...Source : www.conseil-etat.fr -
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr