Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on :
31/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance... Read more
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de rési...Source : www.editions-legislatives.fr -
Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès. Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes. Derrière le... -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr -
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l...Source : www.vie-publique.fr