
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Published on :
29/09/2025
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September
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemnisation liées à une servitude de protection des eaux (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et anciens articles L. 20 et L 20-1 du Code de la santé publique)... Read more
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité...Source : www.actu-juridique.fr
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit publicLa rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025Droit publicSelon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs dr...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable a...Source : www.lemag-juridique.com
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit publicLe renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés public...Source : www.weka.fr
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit public / Droit administratifLa réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois v...Source : www.weka.fr