Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Published on :
28/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur... Read more
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de docume...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’oblig...Source : www.weka.fr