OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Published on :
03/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité... Read more
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Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des disposi...Source : www.editions-legislatives.fr -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pil...Source : www.vie-publique.fr -
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
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Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit public / Droit électoral
La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...Source : www.vie-publique.fr -
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neu...Source : www.lemoniteur.fr