Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Published on :
29/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comCe décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme... Read more
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit public
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le d...Source : www.lemag-juridique.com -
Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit public / Droit de la commande publique
Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œu...Source : www.weka.fr -
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la r...Source : www.lemag-juridique.com
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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Published on : 19/12/2025 19 December Dec 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...Source : www.weka.fr -
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 s...Source : www.lemag-juridique.com