Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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02/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement... Read more
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite...Source : www.efl.fr -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouv...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui...Source : www.lemag-juridique.com -
Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026Droit public / Droit administratif
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...Source : www.touteleurope.eu -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com
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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application...Source : www.weka.fr