Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

History

• Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026
  Droit public
  
  Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires d...
  Source : www.laviecommunale-actualites.fr
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• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026
  Droit public
  
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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