Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Published on :
02/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régularité de cette saisine. Read more
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com -
Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application...Source : www.weka.fr -
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026Droit public
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la...Source : www.lemag-juridique.com -
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renf...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement ef...Source : www.lemag-juridique.com