L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Published on :
21/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée... Read more
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Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit public / Droit de la commande publique
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a proc...Source : www.weka.fr -
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien a...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi consti...Source : www.conseil-etat.fr -
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régularis...Source : www.lemag-juridique.com -
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droi...Source : www.lemag-juridique.com