Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

History

• Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
  Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024
  Droit public
  
  Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 202...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
  Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate u...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de docume...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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