Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Published on :
05/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents... Read more
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de docume...Source : www.lemag-juridique.com
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Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pou...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monum...Source : www.actu-juridique.fr -
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’oblig...Source : www.weka.fr