Address Change Oceanis Avocats Law Firm
is changing address effective September 14.
You can now find us at:
1 rue Alphonse de Saintonge, La Rochelle,
2nd Floor
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Published on :
24/03/2025
24
March
Mar
03
2025
Source : www.weka.frAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux régions de fixer leur propre trajectoire... Read more
History
-
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage,...Source : www.lemag-juridique.com -
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit public / Droit administratif
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les age...Source : www.vie-publique.fr -
Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 20...Source : www.weka.fr
-
Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025Droit public / Droit administratif
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur...Source : www.weka.fr -
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com