Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026 15h31 15 31

Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du c...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026 13h49 13 49

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026 08h12 08 12

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence ...

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026 14h56 14 56

Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d’expropriation s...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026 08h33 08 33

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026 15h05 15 05

Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les A...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026 09h39 09 39

Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion pa...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026 18h03 18 03

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...

Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026 12h01 12 01

Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de dématérialisation des marchés. Celle-ci vous permet de mettre en ligne vos consultations, de suivre l’activité...

Actualités juridiques