Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025 14h16 14 16

Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridiq...

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025 07h26 07 26

La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025...

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025 18h18 18 18

$Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs$

Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin...

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025 14h18 14 18

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemnisation liées à une servitude de protection des eaux (loi n°68-1250 du 31 décemb...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025 13h09 13 09

Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission...

Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans

Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025 10h55 10 55

La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats peuvent bénéficier d’une retraite progressi...

Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics

Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025 16h05 16 05

Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres...

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025 13h51 13 51

Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours co...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025 16h45 16 45

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des élé...

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