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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 08h33 08 33
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 11h56 11 56
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreint...

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 17h28 17 28
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus p...

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025 08h23 08 23
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM)...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025 10h48 10 48
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 18h05 18 05
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...

Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 11h36 11 36
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant r...

Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 09h28 09 28
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises...

Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 14h17 14 17
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a voca...
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