Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026 15h05 15 05

Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les A...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026 09h39 09 39

Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion pa...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026 18h03 18 03

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...

Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026 12h01 12 01

Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de dématérialisation des marchés. Celle-ci vous permet de mettre en ligne vos consultations, de suivre l’activité...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026 15h24 15 24

En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente p...

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026 13h42 13 42

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite...

Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026 14h42 14 42

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre...

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026 13h41 13 41

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code de...

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026 11h07 11 07

Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...

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