Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Actualités juridiques

En savoir plus
You are here :

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 16h04 16 04
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...

Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations

Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025 12h26 12 26
Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations
Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations

Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025 15h30 15 30
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un l...

Limites au droit de retrait

Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025 16h54 16 54
Limites au droit de retrait
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025 11h15 11 15
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix...

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025 13h34 13 34
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social...

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025 14h36 14 36
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...

Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?

Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025 09h58 09 58
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction publique perçoivent un salaire net moyen inférieur de 3,7% à celui des salariés d...

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025 12h10 12 10
Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Logo OCEANIS AVOCATS
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK