Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Published on : 01/06/2026 01 June Jun 06 2026 17h13 17 13

Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050. Toutef...

Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026 14h13 14 13

Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis...

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026 10h29 10 29

Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du Code de la sécurité intérieure...

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026 12h08 12 08

Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibilité...

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026 15h31 15 31

Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du c...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026 13h49 13 49

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026 08h12 08 12

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence ...

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026 14h56 14 56

Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d’expropriation s...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026 08h33 08 33

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

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