Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026 15h33 15 33

Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026 18h52 18 52

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de...

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026 11h31 11 31

Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public...

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026 14h05 14 05

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartien...

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026 15h37 15 37

Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements familiaux font désormais l'objet d'un cadre réglementaire commun...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026 17h12 17 12

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-c...

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026 08h58 08 58

Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte, il assortit plusieurs de s...

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026 08h38 08 38

Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026 10h39 10 39

La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ...

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