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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025 12h15 12 15
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux régions de fixer leur propre trajectoire...

Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !

Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025 08h58 08 58
Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant les trois premiers mois de congé passe de 100 % à 90 % du traitement de base. Ce...

Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025 10h13 10 13
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités...

Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025 14h58 14 58
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le...

Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 17h19 17 19
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cette politique est appel...

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 10h38 10 38
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...

OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025 11h57 11 57
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la m...

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025 14h10 14 10
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...

Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025 08h11 08 11
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a ramené cet objectif à 20%....
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