Services
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
You are here :
  1. News
  2. Actualités du cabinet
  3. MEUBLÉS DE TOURISME
MEUBLÉS DE TOURISME

MEUBLÉS DE TOURISME

Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025
Actualités du cabinet

Le 7 janvier 2025, le président du Tribunal Judiciaire de La Rochelle a fait droit à la demande de la Ville visant à la condamnation des propriétaires de meublés de tourisme n’ayant pas réalisé leur changement d’usage. Ainsi, tous ont été condamnés à une amende civile et aux frais de justice.

Le cabinet se réjouit d'avoir accompagné la collectivité dans sa démarche contentieuse et d'avoir contribué à la création de la jurisprudence locale en matière de meublés de tourisme.
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Logo OCEANIS AVOCATS
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK