PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on :
17/06/2026
17
June
Jun
06
2026
Source : www.weka.frLes projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la FPT, le 27 mai. Ils lèvent les principales ... Read more
History
-
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimi...Source : www.weka.fr
-
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit public
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant s...Source : www.lemag-juridique.com