Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
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09/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public... Read more
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occas...Source : www.lemag-juridique.com
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit public
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