Limites au droit de retrait
Published on :
17/04/2025
17
April
Apr
04
2025
Source : www.weka.frUn arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait... Read more
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publ...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit public
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025Droit public
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
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Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 202...Source : www.leclubdesjuristes.com