Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Published on :
23/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement... Read more
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalit...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit public
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...Source : www.lemag-juridique.com -
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
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La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence...Source : www.lemag-juridique.com -
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit public
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...Source : www.lemag-juridique.com