Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Published on :
11/12/2025
11
December
Dec
12
2025
Source : www.economie.gouv.frEn application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique... Read more
History
-
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026Droit public
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la...Source : www.lemag-juridique.com -
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renf...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de d...Source : www.lemag-juridique.com -
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit public
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation pu...Source : www.economie.gouv.fr
-
Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit public
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’o...Source : www.lemag-juridique.com