Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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24/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Read more
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Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025Droit public
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
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Limites au droit de retrait
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