History
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit public
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligatio...Source : www.weka.fr -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publ...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites au droit de retrait
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement...Source : www.weka.fr -
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit public
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnai...Source : www.weka.fr -
Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025Droit public
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des...Source : www.weka.fr