Address Change Oceanis Avocats Law Firm
is changing address effective September 14.
You can now find us at:
1 rue Alphonse de Saintonge, La Rochelle,
2nd Floor
History
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit public
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître...Source : www.weka.fr -
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée...Source : www.weka.fr -
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit public
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026Droit public
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026Droit public
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalit...Source : www.lemag-juridique.com