
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Published on :
26/02/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle... Read more
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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit public / Droit électoralLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...Source : www.vie-publique.fr