Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Published on :
28/05/2025
28
May
May
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution... Read more
History
-
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit public / Droit électoral
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit public / Droit électoral
La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...Source : www.vie-publique.fr