Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on :
28/07/2025
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Source : www.editions-legislatives.frDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location... Read more
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de rési...Source : www.editions-legislatives.fr
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Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès. Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes. Derrière le... -
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Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par...Source : www.lemag-juridique.com -
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...Source : www.weka.fr