OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Published on :
03/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité... Read more
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage,...Source : www.lemag-juridique.com -
Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pil...Source : www.vie-publique.fr -
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matéria...Source : www.lemag-juridique.com