L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on :
13/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades)... Read more
History
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et...Source : www.lemag-juridique.com -
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prono...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile...Source : www.lemag-juridique.com -
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite...Source : www.efl.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement ef...Source : www.lemag-juridique.com