Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Published on :
05/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte, il assortit plusieurs de ses dispositions de réserves d'interprétation destinées à garantir le respect des libertés... Read more
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative e...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l...Source : www.vie-publique.fr