Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Published on :
28/05/2026
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis... Read more
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr -
Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit public / Droit administratif
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois v...Source : www.weka.fr -
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit public / Droit administratif
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr