Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on :
31/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance... Read more
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr -
Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr