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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contrepartie d'un avantage financier ou matériel ... Read more

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