Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Published on :
28/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis... Read more
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution...Source : www.lemag-juridique.com -
Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit public / Droit administratif
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibi...Source : www.weka.fr -
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit public
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un en...Source : www.lemag-juridique.com