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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on :
07/10/2026
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Source : www.weka.frEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves... Read more
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de...Source : www.lemag-juridique.com
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026Droit publicLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de...Source : www.lemag-juridique.com
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître...Source : www.weka.fr




