Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Published on :
09/07/2026
09
July
Jul
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particulièrement exigeante... Read more
History
-
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particuliè...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de pronon...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivit...Source : www.maisondescommunes85.fr -
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimi...Source : www.weka.fr -
Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n...Source : www.lemoniteur.fr -
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...Source : www.lemag-juridique.com