Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Published on :
15/10/2025
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Source : www.touteleurope.euArme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutions. Conçue pour sortir la France d’une impasse ou d’une crise, cette procédure redonne la parole aux citoyens mais fait planer, à chaque déclenchement, l’incertitude sur la stabilité politique à venir... Read more
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutio...Source : www.touteleurope.eu
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité...Source : www.actu-juridique.fr -
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr -
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs dr...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable a...Source : www.lemag-juridique.com -
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés public...Source : www.weka.fr