Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Published on :
27/07/2026
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Source : www.vie-publique.frDispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru ... Read more
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit public
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative e...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une...Source : www.lemag-juridique.com -
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau...Source : www.vie-publique.fr
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines disposi...Source : www.lemag-juridique.com