Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Published on :
27/07/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frDispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru ... Read more
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau...Source : www.vie-publique.fr
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines disposi...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux,...Source : www.lemag-juridique.com -
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particuliè...Source : www.lemag-juridique.com -
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de pronon...Source : www.lemag-juridique.com