Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Published on :
28/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur... Read more
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de docume...Source : www.lemag-juridique.com -
Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Petit déjeuner d’actualités juridiques du 28 novembre 2024 : la gestion des chemins communaux
Published on : 22/11/2024 22 November Nov 11 2024Actualités du cabinet
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monum...Source : www.actu-juridique.fr