Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Published on :
10/06/2026
10
June
Jun
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation... Read more
History
-
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimi...Source : www.weka.fr -
Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n...Source : www.lemoniteur.fr -
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit public / (NPU) Domanialité
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi qu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Published on : 01/06/2026 01 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du...Source : www.vie-publique.fr -
Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice...Source : www.lemag-juridique.com