Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Published on :
15/07/2026
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Source : www.efl.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique... Read more
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux,...Source : www.lemag-juridique.com -
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particuliè...Source : www.lemag-juridique.com -
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de pronon...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivit...Source : www.maisondescommunes85.fr -
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimi...Source : www.weka.fr