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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on :
07/04/2025
07
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation... Read more
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage,...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de Tourisme - La Rochelle
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Actualités du cabinet
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CARREFOUR DES COMMUNES - 24 AVRIL 2025 - LA ROCHELLE
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Actualités du cabinet
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Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit public / Droit administratif
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Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 20...Source : www.weka.fr